CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont
proposées par la société GLEMEA.
On désignera par la suite :
« Site »: le site "https://votresite.com” et l’ensemble de ses pages, propriété
exclusive de la Société.
« Produits »ou « Services »: l’ensemble des produits (matériels) et services
(prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur
le Site.
« Vendeur »: GLEMEA, personne morale ou physique, proposant ses
Produits ou Services sur le Site.
« Client »: l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s)
ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de
la consommation : «toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le
Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les
sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Article 2 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une
nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le
Site.Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le
traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont
fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte
de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits BEAUTE
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un
Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui
reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation
pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la
phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention «Je
reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site». Le fait
de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite
de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de
la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas
de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou
de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique
du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les
contester en cas de litige.
Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et
son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui
prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord
dérogatoire exprès et préalable de la Société.
Article 3 – Service client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à
l’adresse suivante : “ contact.glemea@gmail.com “ par formulaire ou par courrier postal
à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans l’e-mail
son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la
Société est uniquement joignable par e-mail à contact.glemea@gmailcom
.Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus
d’achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié
sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en
fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier
sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres
de réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des produits, de
l'angle de la prise de vue, etc.
On définit ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des
Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant
cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les
Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu
peut être modifié à tout moment.
1. Le Client passe la Commande via sur le Site : le Client enregistre et
valide la Commande sur le Site.
2. Pour passer une commande sur le Site, le Client sélectionne librement
un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le
bouton « ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client a la
possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger
d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.
3. Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de
contact. Il peut opter pour un suivi de sa Commande par e-mail en
cochant la case requise.
4. Sur la page « Livraison », le Client doit choisir son mode d’expédition qui
lui est proposé.
5. Sur la page « Confirmation », le Client doit entrer ses coordonnées
bancaires ainsi que l'adresse de facturation. Le Client a également la
possibilité d’entrer un code promotionnel s'il en détient un.
6. Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la
possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la
finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs
relatives à la Commande, aux Produits et informations de contact.
7. La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la
Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », qu’il a
accepté les Conditions Générales de Vente, et qu’il a procédé au
règlement suivant les modalités qu’il a choisies, sous réserve de
l'exercice du droit de rétractation.La date de validation de la commande correspond à la date de réception du
règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en
Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de
la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.
VOTRE MARQUE se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA
sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit
de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour
de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement
par Carte Bancaire, Bancontact, Apple Pay ou Paypal. Les paiements par carte
bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de
plateforme de paiement en ligne.
Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du
Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du
prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par
virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des
présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception
effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par
tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche
descriptive de chaque Produit.
VOTRE MARQUE archivera les bons de commandes et les factures sur un support
fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront
considérés par les parties comme preuve des communications, commandes,
paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 6 – Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas
de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées
partout dans le monde. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à
titre informatifs et restent dépendants d’éventuels retards des services postaux ou
autres cas particuliers empêchant la livraison (manifestations, intempéries, etc.).En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union Européenne et
dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en
pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer
une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités
de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du
Produit est demandée.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans
la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à
livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du
contrat avec un Client Consommateur.
Lors d’une livraison en main propre, le client peut refuser un colis au moment de la
livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant
par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute
anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de
livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du
Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis
détérioré(s) ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la
marchandise détériorée. Lors d’une livraison en boîte aux lettres, le client s’engage à
vérifier immédiatement le colis et à contacter le support de GLEMEA s’il
constate une quelconque anomalie. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le
Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu
d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires
postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui
demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il
pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais
postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour
les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable,
c’est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le
Produit ou Service permet la rétractation), tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute
défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne
pourra être imputée au Vendeur.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client
Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors
de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat
peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, surdemande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si
après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le
Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14)
jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes
versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison
est dû à un cas de force majeure.
Cas particulier d’un colis dont le numéro de suivi indique qu’il est « distribué » mais
non reçu en boîte aux lettres : si le Client constate et informe le Vendeur que le colis
n’est pas dans sa boîte aux lettres malgré que son numéro de suivi indique que
celui-ci est « distribué », le service client pourra lui demander des informations
complémentaires ainsi qu’un document officiel de La Poste répondant à sa
réclamation vis-à-vis du numéro de suivi correspondant. Le Vendeur mettra alors
tout en œuvre pour garantir la satisfaction du Client en proposant notamment, le
renvoi immédiat des produits à ses propres frais.
Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la
date de réception du produit de sa commande pour se rétracter. Il sera tenu de
retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le
remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours
à compter de la réception par GLEMEA de la demande de remboursement.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, sous blister et non
utilisé. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de
rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à GLEMEA.
Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de
rétractation.
Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi
du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne
serait pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur
demander de localiser ce dernier.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui
choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord express du Client pour
que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le
remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à
réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a
fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment.En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du
ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.
Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de
juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de
rétractation pour une commande passée sur le site :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
GLEMEA
nous vous notifions par la présente notre rétractation du
contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Nom / Prénom :
Numéro de téléphone :
Adresse email :
Adresse postale :
Raison de la réclamation :
Echange* (mentionner le produit souhaité)
Remboursement* (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC mentionnés)
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date :(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garantie des Produits
Dispositions légales à reproduire
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le
vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une
mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente
ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il
dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet
de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de
la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales
suivantes, prévues par le Code Civil ;
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client
Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la
délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait
exister le jour de la prise de possession du Produit.
En revanche, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment
de la prise de possession du Produit.
“ En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le
remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de
l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est
alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur
Garantie légale contre les vices cachésEn cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui
procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit
obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du
montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de
remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la
charge du Vendeur.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur GLEMEA ne saurait être tenu pour responsable de
l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force
majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune
responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte
d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique
responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits
notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun
dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du
Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité
ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas
Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service
permet la rétractation, selon l’article L 121-21 du Code de la consommation.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa
responsabilité exclusive. En tout état de cause, GLEMEA ne pourra en
aucun cas être tenu responsable :
de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes
de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant
entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité
de son utilisation ;
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise
utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore
de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par
les Clients à partir du Site.
La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques
des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés
ou incomplets.Article 10 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties,
qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne
pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance
rend totalement impossible l'exécution des obligations.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la
Commande.
Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties
constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être
annulée par l’une des parties, et le contrat de vente résilié. A cet effet, la partie la
plus diligente devra adresser à l’autre un courrier recommandé avec accusé de
réception dénonçant ledit contrat de vente.
La date d’effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier.
Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de
dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers
mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels
ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des
marques, droit à l'image et droit des brevets. Personne n'est autorisé à reproduire,
exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des
éléments du Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un
accord écrit exprès de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement
autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.
Seule l'utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions
différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement
interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre
de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalableToute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels,
pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est
rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son
compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse
lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires
ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par
GLEMEA, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne
procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et
rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code
de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Traitement des données personnelles
1. La Société recueille les données du Client :
2. a) aux fins de traiter et suivre de la Commande du Client sur son Site ;
(et/ou)
3. b) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements
relatifs à la Société, incluant notamment la mise à jour des Produits et la
gestion de la relation client ; (et/ou)
4. c) aux fins de recueillir des informations nous permettant d'améliorer le
Site et nos Produits (notamment par le biais de cookies).
Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site qui
sont en charge de l’emballage et de la distribution des Produits commandés ainsi
que par le prestataire d’hébergement la société Shopify Inc. dont les serveurs sont
sécurisés et protégés par un pare-feu.
Les données collectées sont conservées par la Société uniquement pour le temps
correspondant aux finalités de la collecte ci-dessus et qui ne saurait en tout état de
cause excéder cinq (5) ans.
Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), le Client bénéficie d'un droit d’accès, de modification, de rectification, de
suppression ou d'opposition pour motifs légitimes, sur ses données.Le Client peut exercer ses droits par e-mail à contact.gleamea@gmail.com
Article 13 – Commentaires et autres propositions d’utilisateurs
Si le Client envoie des idées, des propositions, ou d'autres éléments, que ce soit en
ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), à la
demande de la Société ou non, le Client accorde à la Société le droit, en tout temps,
et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser
autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoi.
La Société n’est pas et ne devra pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des
commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire
fourni ; (3) de répondre aux commentaires.
La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu'elle estime, à sa
seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire,
pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute
propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s'engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces
parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la
personnalité, ou d'autres droits personnels ou de propriété. Le Client s’engage à ne
pas écrire dans ses commentaires de de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou
obscène, et qu'ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels
malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du Site ou d’autres sites web
associés. Le Client s'engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre
être quelqu’un d'autre, ou essayer d’induire la Société et/ou les tierces parties en
erreur quant à l’origine de ses commentaires.
Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur
exactitude. La Société n'assume aucune responsabilité et décline tout engagement
vis à vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.
Article 14– Indépendances des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison
inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas
la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou
oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le
Client lui-même.Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique
pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport
avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces
CGVs doit être rédigée dans la langue française.
Article 15 – Droit applicable et médiation
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français.
Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative
d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition,
volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera
acceptée.
Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle
et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et
n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Indemnité
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir la Société, ses sociétés
affiliées, dirigeants, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit,
administrateurs, dirigeants, agents, prestataires de services, avocats, fournisseurs et
employés, à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires
d'avocats raisonnables et les frais de justice, causés par un tiers en raison de ou
découlant de votre utilisation du site Web ou de nos produits et services, de votre
violation des conditions ou de votre violation de vos reconnaissances, accords,
représentations, garanties et obligations aux présentes.
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la
validité, de l’interprétation, de l'exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de
la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une médiation à la demande
du Client.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLangu
age, Médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation
de la Consommation (CECMC), est nommé en qualité de Médiateur de la
Consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre la Société et ses Clients,
pour une durée de trois (3) ans à compter du [01/05/2019].Le site internet de European Commission décrit le processus de médiation employé
et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée
des documents justificatifs.
Le litige ne peut notamment être examiné par le Médiateur si :
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement
auprès de la Société par une réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre
médiateur ou par un tribunal,
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai
supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quel stade
de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il
en assume seul les frais.
Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en
fonction du résultat.
La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une
juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le
cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge, la
compétence est attribuée au tribunal estonien compétent.
Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative
d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de
chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable
ne sera acceptée.
Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle
et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et
n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations
Garantie des pièces :La garantie est limitée à 30 jours suivant la date d’achat dans les conditions
normales d’utilisation et à l’exclusion d’une panne engendrée par un facteur externe.
Dans ces conditions, le vendeur s’engage à remplacer la pièce défectueuse.